Informations Légales & Conditions Générales

1. Mentions Légales & Éditeur de la Plateforme

2. Déclaration de Protection des Données (nLPD)

L'Association Liji.ch applique une politique de confidentialité stricte, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données révisée (nLPD) entrée en vigueur le 1^er septembre 2023, ainsi qu'aux principes du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) lorsqu'applicable.

2.1. Responsable du traitement & Contact

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est l'Association Liji.ch, 1725 Posieux (Suisse). Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre référent protection des données à : info@liji.ch.

2.2. Données collectées & Finalités du traitement

• Comptes utilisateurs (visiteurs / parents) : Nom, prénom, adresse e-mail, commune / code postal, mot de passe sécurisé (chiffré à sens unique) ou identifiant de connexion OAuth (Google, Apple). Finalité : gestion de l'espace personnel, favoris, avis et inscriptions.
• Comptes et fiches prestataires (B2B) : Raison sociale, nom du responsable, coordonnées de contact professionnelles (adresse, téléphone, e-mail, site internet), descriptifs d'activités, photographies et tarifs. Finalité : publication dans l'annuaire et fourniture des outils de gestion.
• Demandes de contact & Inscriptions aux activités : Données transmises volontairement par le visiteur (coordonnées, nombre d'enfants/participants, message). Ces données sont transmises directement au prestataire concerné afin qu'il puisse traiter la demande.
• Paiements des modules professionnels (B2B) : Historique de souscription, statut de transaction. Remarque : aucune coordonnée bancaire ni numéro de carte de crédit n'est conservé sur nos serveurs (traitement délégué à Payrexx AG).
• Journaux de connexion (logs techniques) : Adresse IP anonymisée, date/heure d'accès, navigateur. Finalité : sécurité informatique, prévention des abus et diagnostic technique de la plateforme.

2.3. Absence d'encaissement B2C pour les activités

L'Association Liji.ch n'encaisse aucun paiement, acompte ou finance d'inscription pour le compte des activités réservées par les familles. Les utilisateurs sont directement mis en relation avec le prestataire organisateur, qui gère ses encaissements sous sa propre responsabilité.

2.4. Destinataires des données & Sous-traitants

Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins publicitaires. Pour assurer le fonctionnement technique du service, nous faisons appel à des sous-traitants rigoureusement sélectionnés :

• Infomaniak Network SA (Suisse) : Hébergement web et bases de données en Suisse.
• Payrexx AG (Burgdorf, Suisse) : Passerelle de paiement sécurisée pour les souscriptions des prestataires Pro (certifié PCI-DSS Level 1).
• Google LLC / Apple Inc. (USA / UE) : Uniquement en cas d'utilisation optionnelle de la connexion rapide (« Se connecter avec Google / Apple »). Ces transferts sont encadrés par le Swiss-US Data Privacy Framework ou les clauses contractuelles types reconnues par le PFPDT.

2.5. Durée de conservation des données

Les données de profil sont conservées tant que le compte utilisateur reste actif. En cas de clôture de compte, elles sont immédiatement anonymisées ou supprimées, à l'exception des pièces justificatives de facturation B2B qui sont légalement conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables du droit suisse (art. 958f du Code des obligations - CO).

2.6. Vos droits & Droit de recours

Conformément à la nLPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par simple e-mail à info@liji.ch. En cas de désaccord persistant, vous disposez du droit de saisir l'autorité suisse de surveillance : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne (www.edoeb.admin.ch).

3. Conditions Générales d'Utilisation (CGU - Visiteurs & Familles)

3.1. Gratuité de la plateforme pour le public

La consultation du catalogue d'activités, la recherche d'événements, la création d'un compte particulier et l'utilisation des formulaires de mise en relation sont totalement gratuites (0 CHF) pour les familles et visiteurs.

3.2. Indépendance totale des prestataires & Absence de lien contractuel

Les activités, stages, cours, ateliers et événements référencés sur Liji.ch sont organisés et dispensés par des tiers indépendants (associations, indépendants, entreprises, collectivités). L'Association Liji.ch n'est en aucun cas partie au contrat conclu entre une famille et un organisateur d'activité. L'association n'agit ni comme organisateur, ni comme mandataire, ni comme garant de la bonne exécution des prestations.

3.3. Exonération totale de responsabilité (Sécurité, Tarifs & Litiges)

3.4. Avis, commentaires & Signalement d'abus (Notice & Takedown)

Les avis publiés par les utilisateurs doivent être respectueux, véridiques et conformes à la réalité de leur expérience. Tout propos diffamatoire, injurieux ou illicite sera immédiatement supprimé. Tout utilisateur constatant une irrégularité ou un contenu inapproprié est invité à le signaler sans délai à info@liji.ch.

4. Conditions Générales de Vente & Services Pro (CGV B2B)

4.1. Référencement de base gratuit

L'inscription et la création d'une fiche d'activité standard sur Liji.ch sont 100% gratuites (0 CHF) pour tous les organisateurs d'activités destinées aux enfants et aux familles en Suisse.

4.2. Modules professionnels optionnels & Tarifs (en Francs Suisses - CHF)

Des outils de gestion professionnels et des options de visibilité renforcée sont proposés aux prestataires sous forme d'abonnements mensuels ou annuels :

* Les tarifs des modules ci-dessus sont indiqués en Francs Suisses (CHF) à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. L'Association Liji.ch se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. En cas d'adaptation tarifaire affectant un abonnement récurrent en cours, le prestataire en sera préalablement informé avec un préavis d'au moins 30 jours, lui permettant de résilier son abonnement sans frais avant renouvellement si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

4.3. Modalités de paiement sécurisé (Payrexx AG)

Les règlements d'abonnements professionnels sont opérés via la plateforme certifiée suisse Payrexx AG (Burgdorf, Suisse). Moyens de paiement acceptés : TWINT, PostFinance Pay / E-Finance, Visa, Mastercard, Apple Pay et Google Pay.

4.4. Essai de 7 jours, Renouvellement & Résiliation

• Essai sans risque : Chaque module payant bénéficie d'une période d'essai gratuit de 7 jours. Si le prestataire résilie pendant cette période d'essai, aucun montant n'est débité.
• Renouvellement tacite : À l'issue de la période d'essai ou de la période d'engagement initiale, les abonnements sont tacitement reconduits pour la même durée (au mois ou à l'année) sauf résiliation par le prestataire.
• Résiliation en 1 clic : Le prestataire peut résilier son abonnement à tout instant depuis son espace « Mon Compte > Mes Options & Modules ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Absence de remboursement rétroactif : Toute période d'abonnement entamée (mensuelle ou annuelle) est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement rétroactif ou prorata temporis.

4.5. Obligation de moyens & Absence de garantie commerciale

L'Association Liji.ch s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, l'association n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne garantit en aucun cas au prestataire un volume minimal de clics, de contacts, de réservations, de participants ou de chiffre d'affaires.

4.6. Propriété intellectuelle, Droit à l'image des mineurs & Garantie d'éviction

5. Droit Applicable & For Juridique

L'ensemble des relations juridiques entre l'Association Liji.ch et ses utilisateurs (visiteurs, parents, prestataires) est exclusivement soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois (LDIP).

En cas de contestation ou de litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable, le for juridique exclusif est fixé au siège de l'association, auprès des tribunaux ordinaires compétents de Fribourg (Tribunal d'arrondissement de la Sarine, Suisse).